TJ 84007, 2 juill. 2026, RG 26/00670

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/515
N° RG : N° RG 26/00670 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPUM
M. [X] [V]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [X] [V]
né le 29 Mai 1965 à [Localité 1]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
représenté par Me Jean Louis GAUTIER , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 01 Juillet 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 02 Juillet 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu l’information du CHS indiquant la non réintégration de Monsieur [V] [X] et les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que M. [X] [V] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 24 avril 2024 sur décision du représentant de l’État et a été réadmis le 25 juin 2026 à 14 heures 45 suite à une probable décompensation psychotique avec rupture de soins ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de 12 jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 30 juin 2026 par le docteur [Q], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [X] [V] est encore nécessaire au regard de l’impossibilité de procéder à une évaluation de son état clinique, le patient n’ayant pour l’heure pas réintégré l’établissement ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [X] [V] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 6 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS