TJ 84007, 2 juill. 2026, RG 26/00674

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/
N° RG : N° RG 26/00674 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPUV
M. [M] [E]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [M] [E]
né le 21 Janvier 1978 à [Localité 1]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
assisté de Me DRAGNEI Sorina, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 01 Juillet 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 02 Juillet 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [M] [E] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 25 juin 2026 à 17 heures 12, à la demande de son ex-compagne, [K] [H], dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du représentant du CHS de [Localité 2] suite à deux intoxications médicamenteuses rapprochées avec idées suicidaires scénarisées ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de 12 jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 1er juillet 2026 par le docteur [V], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [M] [E] est encore nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique comme de conscience de sa pathologie, privant le patient de toute capacité de consentir à des soins de manière efficiente, soins qui ne peuvent pour l’heure lui être efficacement prodigués que sous la forme d’une surveillance médicale constante à peine de favoriser l’apparition de nouvelles conduites de mise en danger ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [M] [E] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 6 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS