TJ 84007, 2 juill. 2026, RG 26/00669

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/
N° RG : N° RG 26/00669 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPUH
M. [L] [N]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [L] [N]
né le 12 Juin 1969 à [Localité 1]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assisté de Me DRAGNEI Sorina, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 30 Juin 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 02 Juillet 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [L] [N] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 16 mai 2023, dans le cadre d'une procédure de péril imminent et sur décision sur représentant du directeur du CHS de [Localité 2] puis a été réadmis le 25 juin 2026 pour recrudescence d'éléments délirants alors que le patient était suivi en séquentiel ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de 12 jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 30 juin 2026 par le docteur [R], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [L] [N] est encore nécessaire au regard de la fragilité de l'amélioration de son état psychique, comme de la conscience éclairée de sa maladie et de son adhésion aux soins, commandant ainsi la poursuite de ces derniers, en cours d'ajustements, sous surveillance médicale constante à peine de favoriser, en cas de levée prématurée de la mesure, l’apparition de nouvelles conduites de mise en danger  ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [L] [N] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 06 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS