TJ 84007, 29 juin 2026, RG 26/00233

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 26/00233 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPNY

Minute N° :
JUGEMENT DU 29 Juin 2026

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

S.A. BNP PARIBAS, au capital de 2 468 663 292 euros immatriculée sous le numéro 662 042 449 du registre du commerce et des sociétés de Paris ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de Marseille

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [W], [H], [I] [Z]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : SANS

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 9 décembre 2025, le Juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON a pris la décision suivante :

« DECLARE recevable la demande en paiement formée par la SA BNP PARIBAS au titre du crédit amortissable d’un montant de 35.000 euros consenti le 9 octobre 2021 à [J] [Z];

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts,

CONDAMNE [J] [Z] à régler à la SA BNP PARIBAS au titre du solde du crédit la somme de 17.910,41 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 20 mars 2024, date de la mise en demeure,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE [J] [Z] à régler à la SA BNP PARIBAS la somme de 200 euros aux titres des frais irrépétibles ainsi que le justifie l’équité,

CONDAMNE [J] [Z] aux entiers dépens,

REJETTE les autres demandes pour le surplus,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,»,

Par requête arrivée au Tribunal judiciaire d'AVIGNON le 11 juin 2026, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité la rectification de l'erreur matérielle concernant l'identité du défendeur puisque suite à une erreur matérielle, le jugement mentionne l'identité de « [J] » alors qu'il se prénomme «[W]».

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera précisé que la juridiction ayant été saisie par requête, statue sans audience dans la mesure où elle n'estime pas nécessaire d'entendre les parties en application de l'alinéa 03 de l'article 462 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Il est constamment admis qu'il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de frappe.

*
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que l'identité du défendeur est « [W] [Z]» et non [J] [Z] telle que mentionnée dans le jugement du 9 décembre 2025 du Juge chargé des contentieux de la protection du TJ d'[Localité 5].

Dès lors, il convient de procéder à la rectification dudit jugement dans son ensemble et de dire que l'identité du défendeur est « [W] [Z] ».

PAR CES MOTIFS