TJ 14118, 3 juill. 2026, RG 24/02243
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Texte de la décision
N° du répertoire général : N° RG 24/02243 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYUB
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 03 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Madame [K] [T]
née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 1] (50)
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Sarah BLACHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 75, substituée par Me Pauline MARTRAGNY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001827 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen)
DEFENDEURS :
Monsieur [S] [N]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Christine CORBEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 92
Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Marie LEGOUPIL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 12
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C14118-2025-000545 du 07/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen)
Association d’Aide aux Victimes d’Infraction dite ACJM
es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [Q] [N] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 4] (MANCHE), désignée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 Janvier 2025
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Me Caroline DAZEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 45
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003090 du 30/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen)
Copies Exécutoires délivrées le :
à :
- Me BLACHE - 75
- Me CORBEL - 92
- Me LEGOUPIL - 115
- Me DAZEL - 45
+ CCC au Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : N. HERIN, Vice-Présidente
Assesseur : L. ROBIN LESAGE, Vice-Présidente
Assesseur : C. DELAUNEY, Vice-Présidente
Greffier : J. COURQUIN, présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 22 Mai 2026, tenue en chambre du conseil, prise en double rapporteur par Mesdames N. HERIN et L. ROBIN-LESAGE, Vices-Présidentes.
En présence de C. DOUDARD, greffière, K. MOUTAROU, greffière stagiaire, et [G] [H], stagiaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le trois Juillet deux mil vingt six, date indiquée à l’issue des débats
Décision Contradictoire, en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Caen statuant en chambre du conseil, après avis du ministère public, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que M. [S] [N], né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 2] (Algérie) n’est pas le père de l’enfant [Q] [N], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 4] (Manche),
Annule en conséquence la reconnaissance de l’enfant effectuée par M. [S] [N] le 18 octobre 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 5], commune déléguée de [Localité 4] (Manche),
Dit que M. [I] [N], né en 1986 à [Localité 3] (Algérie) est le père de l’enfant [Q] [N], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 4] (Manche),
Dit que l’enfant [Q] [N] conservera le nom [N],
Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de l’acte de reconnaissance établi le 18 octobre 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 5], commune déléguée de [Localité 4] (Manche) et de l’acte de naissance de l’enfant [Q] [N] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 4] (Manche) (n°002109/2019 de la ville de [Localité 4]), dans les quinze jours suivant la date à laquelle ladite décision sera passée en force de chose jugée,
Condamne M. [I] [N] et Mme [K] [T] à payer à l’association d’aide aux victimes d’infractions, dite ACJM, 200 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’enfant,
Condamne Mme [K] [T] et M. [I] [N] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé le trois Juillet deux mil vingt six, la minute est signée du président et du greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
J. COURQUIN N. HÉRIN
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