TJ 14118, 3 juill. 2026, RG 25/03833
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Texte de la décision
N° du répertoire général : N° RG 25/03833 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNNO
2AA Action en recherche de paternité
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 03 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Madame [Q], [S], [A] [C] [Y]
née le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 127
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [P]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, représenté par Me Françoise BOUTILLON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 100
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : N. HERIN, Vice-Présidente (magistrat rédacteur)
Assesseur : L. ROBIN LESAGE, Vice-Présidente
Assesseur : C. DELAUNEY, Vice-Présidente
Greffier : J. COURQUIN, présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 22 Mai 2026, tenue en chambre du conseil, prise en double rapporteur par Mesdames N. HERIN et L. ROBIN-LESAGE, Vices-Présidentes.
En présence de C. DOUDARD, greffière, [E] MOUTAROU, greffière stagiaire, et [U] [N], stagiaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le trois Juillet deux mil vingt six, date indiquée à l’issue des débats
Décision Contradictoire, en premier ressort.
Copies Exécutoires délivrées le :
à :
- Me GUESDON - 127
- Me BOUTILLON - 100
+ CCC au Procureur de la République
+ CCC X2 au Service des Expertises
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant en chambre du conseil, après avis du ministère public, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en recherche de paternité exercée par Mme [Q] [C] [Y];
Avant dire droit,
Ordonne une expertise génétique et désigne en qualité d’expert le Laboratoire [1] [Adresse 3] avec mission, après avoir vérifié leur identité, de :
- procéder à l’analyse des prélèvements sur :
.Mme [Q], [S], [A] [C] [Y], née le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 2] (Eure),
demeurant à [Adresse 4],
.M. [J] [P]
demeurant à [Adresse 5],
- fournir tous les éléments permettant de déterminer la possibilité de paternité de M. [J] [P] à l’égard de Mme [Q] [C] [Y] et préciser le cas échéant le degré de probabilité de filiation ;
Dit que les prélèvements seront réalisés au Laboratoire d’analyses médicales du Progrès, [Adresse 6] (Docteur [T]) ou tous spécialistes de son choix ;
Dit que Mme [Q] [C] [Y] devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Caen, avant le 7 août 2026, la somme de 800 €, à valoir sur la rémunération de l’expert,
Dit que l’expertise sera effectuée sous le contrôle de Mme [R] et que l’expert devra déposer son rapport au greffe dans les cinq mois de sa saisine, délai à l’issue duquel il sera dessaisi de sa mission, sauf prorogation,
Sursoit à statuer sur le surplus des demandes ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 15 Janvier 2027 ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé le trois Juillet deux mil vingt six, la minute est signée du président et du greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
J. COURQUIN N. HERIN
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