TJ 83137, 3 juill. 2026, RG 26/00263

N° RG 26/00263 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYJG

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 03 Juillet 2026

N° RG 26/00263 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYJG

Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [Y], [M], [X] [F], né le 28 Janvier 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]

Représenté par Maître Patrick LUCKE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Et

DEFENDERESSE

MS MOTORENTECHNIK GmbH, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Jean-Baptiste POLITANO, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Paul LUTZ, avocat plaidant inscrit au barreau de STRASBOURG

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 26 Mai 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 03-07-2026
à : Me Patrick LUCKE - 7
Me Jean-Baptiste POLITANO - 323
Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 mars 2025, monsieur [F] [Y] a acheté sur la plateforme EBAY.fr un moteur d'occasion pour véhicule Audi à la MS MOTORENTECHNIK GmbH pour la somme de 9 000 euros.

Après quelques kilomètre suivant l'installation du moteur, le demandeur a constaté plusieurs dysfonctionnements.

Le 25 novembre 2025, monsieur [S] [Q], expert automobile, indique la présence de désordres de mécanique et consécutifs au remplacement du moteur vendu par la MS MOTORENTECHNIK GmbH.

Par acte de commissaire de justice du 02 février 2026, monsieur [F] [Y] a assigné la MS MOTORENTECHNIK GmbH devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 mai 2026.

Par conclusions en réponse déposées par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, monsieur [F] [Y] demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
- de se déclarer compétent pour connaître du présent litige opposant monsieur [Y] [F], consommateur domicilié dans le ressort, à la MS MOTORENTECHNIK GmbH ;
- de déclarer applicable le droit français ;
- de dire et juger que l'obligation de la MS MOTORENTECHNIK GmbH d'indemniser monsieur [F], en raison de la non-conformité grave du moteur vendu et des préjudices qui en découlent, n'est pas sérieusement contestable ;
- en conséquence, de condamner la MS MOTORENTECHNIK GmbH, à titre de provision, à payer à monsieur [Y] [F] la somme de :
o 9 000€ à valoir sur le remboursement du prix du moteur ;
o 9 663€ à valoir sur le remboursement des frais de montage, démontage et remontage du moteur (5 483€ + 4 180€) ;
o 11 664€ à valoir sur l'indemnisation du préjudice de jouissance subi du 28 avril 2025 au 27 novembre 2025 (216 jours × 54€),
Soit un total de 30 327€ à titre de provision, sous réserve des droits de monsieur [F] à parfaire et à compléter sa demande devant le juge du fond, notamment au titre :
o des frais de démontage du moteur en vue de sa restitution au vendeur ;
o des frais de gardiennage du véhicule ;
o et de tout autre préjudice qui serait ultérieurement établi ;
- d'ordonner que la provision allouée portera intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, avec capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
- de condamner la MS MOTORENTECHNIK GmbH à verser à monsieur [Y] [F] la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles ;
- de condamner la MS MOTORENTECHNIK GmbH aux entiers dépens de la présente instance de référé, y compris les frais de traductions frais de signification internationale de l'assignation et de l'ordonnance à intervenir ;
- de rappeler que l'exécution provisoire de l'ordonnance sera de droit, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la MS MOTORENTECHNIK GmbH demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
- déclarer le tribunal judiciaire de Toulon, particulièrement le juge des référés, territorialement incompétent pour connaître de l'affaire ;
- renvoyer monsieur [F] [Y] à mieux se pourvoir ;
- à titre subsidiaire, déclarer les demandes de monsieur [Y] [F] irrecevables, subsidiairement non fondées ;
- les rejeter ;
- en toute hypothèse, condamner monsieur [Y] [F] à payer à la MS MOTORENTECHNIK Gmbh une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner monsieur [Y] [F] aux entiers frais et dépens.

L'affaire a été appelée, retenue et mise en délibéré au 03 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence

Aux termes des articles 17, §1 et 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, lorsqu'un contrat a été conclu avec une personne qui dirige ses activités sur le territoire duquel le consommateur a son domicile et que le contrat entre dans le cadre de ces activités, l'action par le consommateur peut être portée devant la juridiction du lieu où il est domicilié.

En l'espèce, monsieur [F] [Y] soutient que la juridiction compétente est la France dès lors que la MS MOTORENTECHNIK GmbH dirige son activité vers cette dernière et que le moteur litigieux a été proposé à la vente sur la plateforme Ebay.fr puis livré sur le territoire français. La MS MOTORENTECHNIK GmbH conteste cependant cette analyse, faisant valoir qu'elle s'est limitée à publier une annonce en ligne et que le for exclusif du lieu de juridiction aux termes du contrat est en Allemagne.

En l'occurrence, monsieur [F] [Y] est une personne agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Il est donc un consommateur au sens du contrat et du Règlement (UE) n° 1215/2012. Il justifie également être domicilié en France, laquelle est membre de l'Union Européenne. La MS MOTORENTECHNIK GmbH a orienté la vente du moteur vers la France en publiant une offre sur un site à nom de domaine national français en " .fr ". et en livrant la marchandise en France.

De plus, il ressort des conditions générales du contrat de vente versé aux débats que la clause attributive de juridiction au bénéfice de l'Allemagne ne trouve pas à s'appliquer dès lors que le client est un consommateur domicilié dans un Etat membre de l'Union Européenne.

Dès lors, la juridiction française est compétente pour connaître du présent litige et appliquera en conséquence la législation nationale.

Il y a lieu en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur.

Sur la demande de provision

En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c'est au moment où le tribunal statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.

Au cas présent, les parties ne contestent pas la présence de désordres de mécanique.

Toutefois, la MS MOTORENTECHNIK GmbH soulève les désordres litigieux sont dus à un montage inadéquat par un garage n'ayant pas une compétence technique suffisante.

En outre, il est versé au débat le rapport d'expertise de monsieur [S] [Q] que la responsabilité de la société BHS GARAGE peut être recherchée.

Dès lors, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse impliquant nécessairement d'être appréciées par le juge du fond. La teneur prévisible de l'appréciation du juge du fond revêt en l'espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l'allocation d'une provision quelconque.

Il y a lieu en conséquence de débouter monsieur [F] [Y] de sa demande de provision.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

De surcroît, il est de jurisprudence constante que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.

Ainsi, monsieur [F] [Y], débouté de sa demande de provision, supportera les dépens de l'instance de référé.

L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS