TJ 83137, 3 juill. 2026, RG 26/00655
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 26/00655 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OAYC
N° Minute : 26/389
ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Juillet 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
Monsieur [Y] [B]
né le 11 Août 1985 à [Localité 1] (MAROC) (ETRANGER), demeurant [Adresse 1]
Non comparant et représenté par Jennifer MIGNON, avocat commis d’office.
DÉFENDEUR
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
TIERS
Monsieur [X] [W]
MSA 3A
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Monsieur [Y] [B] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 16 juin 2008 sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, suivant arrêté préfectoral du même jour, au centre hospitalier intercommunal TOULON - [Localité 3].
Suivant décision du 05 juin 2026, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Monsieur [Y] [B] ;
Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur [Y] [B] d'une requête en mainlevée ;
Monsieur le Procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.
Monsieur [Y] [B] n'a pas comparu.
Le représentant de l'établissement de soins préconise le maintien de la mesure.
Le conseil de Monsieur [Y] [B] s'en rapporte à la décision à intervenir.
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Sur ce, il résulte des pièces versées à la procédure, notamment de l'avis mensuel du 15 juin 2026 que Monsieur [Y] [B] est hospitalisé depuis le 12 juin 2026 à la suite de troubles du comportement survenus sur la voie publique, dans un contexte de trouble psychotique chronique associé à une rupture thérapeutique ; qu'il s'agit d'un patient pris en charge pour une schizophrénie héboïdophrénique depuis déjà de nombreuses années, aggravée par la consommation ponctuelle de toxiques ; qu'il fait l'objet d'une mesure de SDRE depuis 2008 suite à une irresponsabilité pénale ; que Monsieur [Y] [B] a été hospitalisé à de multiples reprises, régulièrement sous la contrainte, suite à des troubles du comportement incluant notamment des passages à l'acte hétéro-agressifs ; à son admission, il présentait un état d'agitation psychomotrice majeur dans un contexte d'envahissement délirant et hallucinatoire massif ; une mesure d'isolement avec contention a été instaurée, associée à un traitement sédatif ; un dizaine de jours plus tard, Monsieur [Y] [B] apparaissait de bien meilleur contact et en lien, sans tension ni d'hostilité ; toutefois, le discours restait envahi d'éléments délirants de persécution sans critique des troubles du comportement ; depuis la levée de l'isolement, le contact demeure bon, la thymie est neutre et les affects correctement régulés ; néanmoins, le discours est toujours marqué par une désorganisation cognitive modérée et est entaché d'éléments délirants à l'encontre de ses voisins de mécanisme intuitif et hallucinatoire avec adhésion totale ; il rapporte toutefois la disparition de tout envahissement hallucinatoire depuis quelques jours ; par ailleurs, les fonctions instinctuelles se sont normalisées ; la conscience des troubles reste très partielle tout comme de la nécessité des soins ; Monsieur [M] [B] se montre très ambivalent vis-à-vis du traitement par antipsychotique mis en place et majoré au cours de cette hospitalisation ; la mesure de soins sans consentement doit se prolonger afin de poursuivre la prise en charge.
L'avis médical en date du 2 juillet 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre la mesure en ce que le contact est de mauvaise qualité, la tension interne est importante, le regard noir et les poings serrés sans agressivité ; le discours est désorganisé, empreint d'éléments délirants, de thématique mixte de mécanisme interprétatif et hallucinatoire avec éléments dysthymique ; l'adhésion au délire est totale sans aucune critique ; la conscience des troubles reste très partielle ; le maintien de la mesure nécessaire afin de poursuivre la prise en charge.
Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l'appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l'examen de l'état mental d'un patient.
L'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [Y] [B] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous contrainte apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [Y] [B].
La demande de mainlevée sera donc rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Y] [B] ;
DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Monsieur [Y] [B] ce jour
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 5]
[Localité 4]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de TOULON
Requête N° RG 26/00655 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OAYC
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. [Y] [B] et M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).
Fait à Toulon le 03 Juillet 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 5]
[Localité 4]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Monsieur [Y] [B]
né le 11 Août 1985 à [Localité 1] (MAROC) (ETRANGER)
Requête N° RG 26/00655 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OAYC
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).
Fait à Toulon le 03 Juillet 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 5]
[Localité 4]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Requête N° RG 26/00655 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OAYC
,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à Toulon le 03 Juillet 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) :
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 5]
[Localité 4]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Monsieur [X] [W]
MSA 3A
[Adresse 3]
[Localité 2]
Par lettre simple
Requête N° RG 26/00655 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OAYC
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [Y] [B] et M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).
Fait à Toulon le 03 Juillet 2026
Le greffier,
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 5]
[Localité 4]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
mail : [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Jennifer MIGNON
Requête N° RG 26/00655 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OAYC
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [Y] [B] et M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE).
Fait à Toulon le 03 Juillet 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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