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TJ 72181, 2 juill. 2026, RG 26/01761

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Date: 02/07/2026
Numéro: 26/01761
Lieu / cour: tj72181
Chambre: Chambre 10
Type: other
Id: 6a4841d993c619cd1f49b3b7

Texte de la décision

855 caractères

DOSSIER N° : N° RG 26/01761 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I442
AFFAIRE : [I] [Z] [D] [B], [Y] [V] [G] [H] épouse [B]
Notification le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après débats en Chambre du conseil, statuant par jugement réputé contradictoire rendu comme en matière gracieuse,

CONSTATE l’achèvement de l’exécution du plan de redressement de M. [B] [I] et Mme [B] [Y];

RAPPELLE que la présente décision est communiquée au ministère public et que les décisions relatives à la procédure de redressement judiciaire sont radiées à l’initiative du débiteur des registres sur lesquels elles ont été portées en application de l’article R.626-50 du code de commerce ;

Ainsi jugé et prononcé au MANS, le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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