Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction source api

TJ 72181, 2 juill. 2026, RG 25/00900


Vérifier : TJ 72181, 2 juill. 2026, RG 25/00900 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2026
Numéro
25/00900
Lieu / cour
tj72181
Chambre
Chambre 10
Type
other
Id
6a4841df93c619cd1f49b3ec

Texte de la décision

706 caractères

DOSSIER N° : N° RG 25/00900 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOLU
AFFAIRE : E.A.R.L. [O], [K] [G]
Notification le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours;

Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ;

PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de l’EARL [O] et de M. [G] [K] pour une durée d’un an, à compter du 23 juin 2026.

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.