CA Toulouse, 18 juin 2026, RG 23/04388

18/06/2026

N° RG 23/04388 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4OT

Décision déférée - 23 Novembre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -22/01306

S.A. LA BANQUE POSTALE

C/

[P] [W]

[E] [D]

Notifiée par RPVA le

1 ccc à Me Philippe DUPUY

1 ccc à Me GONZALEZ

1 ccc à Me RIMAILLOT

1 copie dossier

1 ccc en LS à :

S.A. LA BANQUE POSTALE

Madame [P] [W]

Madame [E] [D] es qualité de gérante de tutelle de Madame [K] [J] [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°135/2026

***

Le dix huit Juin deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A. LA BANQUE POSTALE Prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

Madame [P] [W], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [E] [D] es qualité de gérante de tutelle de Madame [K] [J] [X], décédée le [Date décès 1] 2025, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocat au barreau d'ALBI

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Exposé du litige :

Par déclaration en date du 19 décembre 2023, la SA Banque postale a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Castres en date du 23 novembre 2023.

[K] [J] [X], partie intimée, est décédée le [Date décès 1] 2025.

Il a été demandé aux parties de régulariser la procédure et de rechercher les héritiers de [K] [J] [X] dès que le décès de cette dernière a été notifiée au greffe de la cour d'appel puis par soit transmis du 19 février 2026.

Par message des 18 et 19 mai 2026, les parties intimées ont demandé une nouvelle fois le renvoi pour régulariser la procédure sans préciser les démarches effectuées pour faire avancer la procédure.

De même, la partie appelante le 19 mai 2026, demandait le renvoi aux mêmes fins sans préciser les démarches réellement diligentées.effectuées

Motifs de la décision :

A l'audience du 21 mai 2026 à 14h, il a été constaté que les parties n'avaient produit aucun acte de régularisation de la procédure ni adressé aucun message pour préciser leurs démarches réellement effectuées, se bornant à solliciter le renvoi de l'affaire.

Or, [K] [J] [X] est décédée depuis plus d'un an.

En application des articles 381 et 383 du cpc, il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.

Par ces motifs :