CA Toulouse, 3 févr. 2026, RG 23/03200
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/03200 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PV2E - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
L'UNION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES ET PROPRIETAIRES DE [Localité 2]
Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE
Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTES
S.C.A. DALKIA FRANCE
Représentée par Me Jean-david BASCUGNANA, avocat au barreau de TOULOUSE
S.N.C. COGESTAR 2
Représentée par Me Jean-david BASCUGNANA, avocat au barreau de TOULOUSE
S.N.C. COGESTAR
Représentée par Me Jean-david BASCUGNANA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
Me Luc FOURQUIE
ès qualité d'administarateur judiciaire de l'UNION DE SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES ET PROPRIETAIRES DE BAGATELLE
Représenté par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE CL TURE
Nous, M. DEFIX, le magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu l'article 912 dans sa rédaction applicable à la présente instance,
Attendu que la procédure est en état.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l'instruction.
Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats.
Rappelons que l'affaire est inscrite au rôle des plaidoiries du :
16 février 2026 à 14 h 00
Fait à [Localité 3], le 03 février 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
M. DEFIX
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