CA Toulouse, 29 janv. 2026, RG 23/02927

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 23/02927 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUKA - 1ere Chambre Section 1

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2]

représenté par son syndic en exercice BROSER IMMOBILIER

Représentée par Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[P] [L]

[U] [B] épouse [L]

Représentés par Me Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. BROSER IMMOBILIER

Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE

N° 26/21

Nous, M. DEFIX, président de chambre,

Dans l'affaire visée ci-dessus,

Vu les dispositions de l'article 906-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'affaire,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 27 janvier 2026,

Vu la requête présentée par Me Baysset, conseil de la Sarl Broser Immobilier tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture pour cause de conclusions et pièces produites tardivement par Me Jean-Paul Bouche, conseil de la partie appelante,

Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue,

Attendu que les conclusions et les pièces tardives constituent une cause de révocation,

PAR CES MOTIFS