CA Toulouse, 4 févr. 2025, RG 22/01849
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 22/01849 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZEQ - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
[Localité 2]
Représentée par Me François-xavier DUFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE
SCCV DIVITIA
Représentée par Me François-xavier DUFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTES
[B] [U]
Représenté par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
[W] [V] épouse [U]
Représentée par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
ORDONNANCE DE CL TURE
Nous, M. DEFIX, le magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu l'article 912 dans sa rédaction applicable à la présente instance,
Attendu que la procédure est en état.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l'instruction.
Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats.
Rappelons que l'affaire est inscrite au rôle des plaidoiries du :
17 février 2025 à 14 h 00
Fait à [Localité 3], le 04 février 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
M. DEFIX
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