CA Toulouse, 4 juin 2024, RG 22/01293

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 22/01293 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OWVW - 1ere Chambre Section 1

Affaire :

[B] [Z]

Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[L] [C]

Représenté par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. MAISONS SELECT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au numéro B 441571973, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

ORDONNANCE DE CL TURE

Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel,

Vu les articles 798, 799 et 912 du code de procédure civile.

Attendu que la procédure est en état.

PAR CES MOTIFS