CA Toulouse, 12 mars 2026, RG 22/00259
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Texte de la décision
12/03/2026
ORDONNANCE N° 26/19
N° RG 22/00259 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSC4
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 08 Novembre 2021 - Pole social du TJ de [Localité 1] -20/382
[Y] [N]
C/
CPAM DE LA HAUTE GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le douze mars deux mille vingt six, nous, M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par M. [E] [W] (Juriste de FNATH [Localité 3] SUD) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE
SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Mme [J] [H] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, le 08 novembre 2021, dans l'affaire opposant [Y] [N] à CPAM DE LA HAUTE GARONNE,
Vu la déclaration d'appel de [Y] [N] du 12 janvier 2022,
Vu les convocations des parties à l'audience de la cour d'appel du 12 mars 2026,
A l'audience du 12 mars 2026, les parties sollicitent le retrait du rôle de l'afffaire en application des articles 382 et 383 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le N° RG 22/00259 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSC4 et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit que l'affaire sera rétablie sur demande de l'une ou l'autre partie, par dépôt des conclusions au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance,
La présente ordonnance a été signée par M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente et E. BERTRAND, greffière.
La greffière La présidente
E. BERTRAND M. SEVILLA
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