CA Toulouse, 27 juin 2023, RG 21/01610

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 21/01610 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OC2W - 1ere Chambre Section 1

Affaire :

S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A. La société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), exerçant sous le nom commercial CNA HARDY, société Anonyme d'un État membre de la CE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°844 115 030, dont l'adresse de l'établissement situé en France est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en France domiciliée en cette qualité audit siège.

Venant aux droits de la société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED : société Anonyme d'un État membre de l'UE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°399 042 332, dont l'adresse de l'établissement situé en France est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en France domiciliée en cette qualité audit établissement

Représentée par Me Alexandra BOULOC, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[L] [E]

Représenté par Me Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE

[U] [I]

Représenté par Me Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. SYNERGIE FINANCE CONSULTANTS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

ORDONNANCE DE CL TURE

Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel,

Vu les articles 798, 799 et 912 du code de procédure civile.

Attendu que la procédure est en état.

PAR CES MOTIFS