CA St Denis Reunion, 26 juin 2026, RG 24/01693

ARRÊT N°

NM

R.G : N° RG 24/01693 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIFX

[Q] [R]

C/

S.A. PRUDENCE CREOLE

Caisse CGSS REUNION

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 26 JUIN 2026

Chambre civile TGI

Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 26 NOVEMBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 23 DECEMBRE 2024 RG n°

APPELANT :

Monsieur [E] [Q] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Hanna ALIBHAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : M. [H] [Q] [R] (Tuteur aux biens) - Représentant : Pers. morale UDAF DE [Localité 3] (Subrogé tuteur aux biens)

INTIMÉES :

S.A. PRUDENCE CREOLE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Caisse CGSS REUNION

[Adresse 3]

[Localité 5]

DATE DE CLÔTURE : 13 NOVEMBRE 2025

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mars 2026 devant Madame MALARDEL Nathalie, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Agnès CAMINADE, Cadre-greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre

Conseiller : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère

Conseiller : Madame Chantal COMBEAU, Présidente de chambre

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 26 Juin 2026.

Greffier lors de la mise à disposition: Véronique FONTAINE

* * *

LA COUR :

M. [E] [Q] [R], né le [Date naissance 1] 1998, a été victime d'un accident de la route le [Date naissance 2] 2006.

Par acte en date du 25 octobre 2022, M. [E] [Q] [R], représenté par l'Udaf, son tuteur aux biens, a fait assigner la société Prudence créole et la CGSSR devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement en date du 26 novembre 2024, le tribunal a déclaré l'Udaf, en sa qualité de tuteur aux biens de M. [E] [Q] [R], irrecevable en ses demandes et l'a condamné ès qualités aux dépens.

M. [E] [Q] [R] a interjeté appel de cette décision le 23 décembre 2024.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 novembre 2025.

Vu le message RPVA du conseil de l'appelant en date du 15 avril 2026,

Au regard de la notification tardive aux avocats de l'ordonnance de clôture et de la date de fixation de l'audience du 20 mars 2026, il convient d'ordonner la réouverture des débats au 20 novembre 2026 sans rabat de clôture.

PAR CES MOTIFS