CA Versailles, 24 juin 2026, RG 24/07061

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 copropriété

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/07061 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3WQ

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07061 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3WQ dans une instance entre les parties suivantes :

SCI SICAFI

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047

APPELANTE

ET

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3] / FRANCE

Représentant : Me Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109

INTIMÉ

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Vu l'appel relevé par la SCI SICAFI de la décision rendue le 07 Octobre 2024 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans l'instance l'opposant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2],

Attendu que la SCI SICAFI a déposé des conclusions de désistement d'appel en date du 04/05/2026 et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] a indiqué qu'il ne maintient pas sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SCI SICAFI de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,