TJ 68224, 26 juin 2026, RG 26/00379

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 26/00379 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUJV

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 26 juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [P]
né le [Date naissance 1] 1972 en TURQUIE,
demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

PARTIE DEFENDERESSE :
S.C.I. HOME DU COMBATTANT, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière - Sans procédure particulière

NOUS, Yannick ASSER juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assisté de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026,

A la suite des débats à l’audience publique du 20 mars 2026;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 30 janvier 2026 reçue au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse le 6 février 2026, Monsieur [K] [P] a saisi le juge de l’exécution dudit tribunal contre la SCI HOME DU COMBATTANT qui avait pratiqué une saisie-attribution à son encontre.

La requête de Monsieur [K] [P] susvisée demande au juge de l’exécution de prononcer la mainlevée de la saisie-attribution et la condamnation de la SCI HOME COMBATTANT pour procédure abusive.

L’audience s’est tenue le 20 mars 2026.

A cette audience, Monsieur [K] [P], comparant, a entendu le moyen soulevé d’office par le président d’audience.

La SCI HOME COMBATTANT, régulièrement convoquée par LRAR retournée signée, est ni comparante ni représentée.

Le juge de l’exécution soulève d’office le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Par application des dispositions de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur”.

En l’espèce, Monsieur [K] [P] a saisi le présent juge de l’exéuction par requête du 30 janvier 2026 et non par assignation.

En conséquence, sa demande est irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [P], succombant, supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS