TJ 68224, 24 juin 2026, RG 26/00615
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Texte de la décision
MINUTE n°26/807
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00615
N° Portalis DB2G-W-B7K-JYOJ
RG N°25/525
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 24 juin 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, dont le siège social est sis, [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.R.L. [Adresse 5] D’OR, sous le nom commercial ”[Adresse 6] D’OR NIGHT CLUB” activité : bar, activités festives, restauration
siège social : [Adresse 7]
RCS [Localité 2] 851 788 554 (19B604)
Gérants :
[V] [R]
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Benin)
demeurant [Adresse 8]
[N] [E]
née le [Date naissance 2] à [Localité 4] (Cameroun)
demeurant [Adresse 8]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 24 Juin 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Jean-Philippe DOS SANTOS, Juge-Consulaire
Assesseur : Madame Estelle PETITDEMANGE, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Daniel CLODI
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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