TJ 68224, 24 juin 2026, RG 26/00613
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Texte de la décision
MINUTE n°26/805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00613
N° Portalis DB2G-W-B7K-JYOG
RG N°24/219
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 24 juin 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, dont le siège social est sis, [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S (à associé unique) PACK M EXPRESS
activité : transport public routier de marchandises et de location de véhicules avec conducteur au moyen de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes de Pma
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 902 740 331 (21B1085)
Président : [Adresse 6]
né le [Date naissance 1] en corée du nord
demeurant [Adresse 7]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 24 Juin 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Jean-Philippe DOS SANTOS, Juge-Consulaire
Assesseur : Madame Estelle PETITDEMANGE, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Philippe DOS SANTOS
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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