TJ 68224, 24 juin 2026, RG 26/00630
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Texte de la décision
MINUTE n°26/804
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section I
N° RG 26/00630
N° Portalis DB2G-W-B7K-JYTC
RG N°25/716
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 24 juin 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, demeurant Prise en la personne de Me [F] [W] - [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S.U. CS ADVANCE
activité : Consulting, conseil, accompagnement dans la création d’entreprise, assistance et support entreprise, apporteur d’affaires, développement commercial, développement administratif et organisationnel, dispense de formation auditrice, lancement de publicités sur le net et les réseaux sociaux, location de biens, vente de produits additionnels
siège social : [Adresse 5]
Rcs [Localité 2]: 950 976 464 (23B354)
Présidente : Sabah HANI
née le [Date naissance 1] à [Localité 3] (39)
demeurant [Adresse 6]
non comparante
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 24 juin 2026:
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Monsieur Jean-Philippe DOS SANTOS
Assesseur : Madame Estelle PETITDEMANGE
Greffier : Madame Léa CHABANE
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Cédric Dutoit
■ Section I commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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