TJ 68224, 24 juin 2026, RG 26/00624
Vérifier : TJ 68224, 24 juin 2026, RG 26/00624 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE n°26/808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00624
N° Portalis DB2G-W-B7K-JYSH
RG N°25/51
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 24 juin 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, dont le siège social est sis, [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S. SB BEAUTY BY AYSEL
activité : toutes prestations esthétiques liées à la beauté de la femme et notamment épilation, lissage, onglerie et prothésiste ongulaire non assortie de prestation de manucure, toutes prestations esthétiques liées à la beauté du regard et à la mise en beauté des cils et sourcils, achat et vente de tous produits matériels, mobiliers et accessoires se rapportant à ces activités, toutes prestations de services et de conseils, organisation d’événements et ateliers liés à l’objet social
siège social : ZA “[Adresse 5]
RCS [Localité 2] 931 694 905 (24B984)
Président : Mustafa BEKYURT
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (68)
demeurant [Adresse 6]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 24 Juin 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Jean-Philippe DOS SANTOS, Juge-Consulaire
Assesseur : Madame Estelle PETITDEMANGE, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 301,43 € (trois cent un euros et quarante-trois centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Luc CHERVY
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.