CA Versailles, 23 juin 2026, RG 24/07044

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 copropriété

Minute n°

N° RG 24/07044 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3ST

AFFAIRE : S.C. 13MJC C/ SOCIETE [Adresse 1],

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD

Prononcée le VINGT TROIS² JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante,

assisté de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.C. 13MJC représentée par son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me [Q], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 177

APPELANTE

C/

Société [Adresse 1] Société anonyme à participation ouvrière à conseil d'administration, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PONTOISE, sous le numéro 300 203 700, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Véronique HAMAMOUCHE, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 90

INTIMÉE

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par jugement en date du 3 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Nanterre a, dans le cadre d'une instance opposant la SA le Parc à la société 13 [O] :

- condamné la société 13 [O] à payer à la SA [Adresse 1] la somme de 21 439,44 avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023 ;

- condamné la société 13 [O] aux dépens ;

- condamné la société 13 [O] à payer à la SA [Adresse 1] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la SA le Parc du surplus de ses demandes ;

- rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration en date du 6 novembre 2024, la société 13 [O] a relevé appel de ce jugement.

Le 17 juin 2026, la société 13 [O] a déposé des conclusions d'incident dans lesquelles elle a demandé au conseiller de la mise en état d'homologuer le protocole d'accord en date du 13 mai 2026, et d'ordonner un partage des dépens.

Le 19 juin 2026, la SA [Adresse 1] a déposé des conclusions similaires.

MOTIFS

En vertu de l'article 913 dernier alinéa du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut à la demande des parties homologuer la transaction ou l'accord qu'elles lui soumettent. Il échet d'homologuer le protocole d'accord susvisé en date du 13 mai 2026.

Les dépens seront partagés ainsi qu'il sera dit au dispositif.

PAR CES MOTIFS, Nous, conseiller de la mise en état