CA Versailles, 23 juin 2026, RG 24/06996
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 24/06996 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3OU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2024
Date de saisine : 18 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions
Décision attaquée : n° 23/07340 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [E] [A], représentant : Me Damien PENETTICOBRA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 258
Intimée :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MALESHERBES GESTION dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Marion DESPLANCHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Mai 2026,
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'ayant pas déposer ses conclusions dans le délai de trois mois à compter du 02/11/2024, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 23 Juin 2026
Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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