CA Versailles, 11 juin 2026, RG 24/02979

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02979 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQYM

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02979 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQYM dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [J] INGREDIENTS FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Société INTACT INSURANCE (EUROPE) SA anciennement dénommée RSA LUXEMBOURG

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

APPELANTES

ET

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

INTIMEE

Vu l'appel relevé par les sociétés [J] INGREDIENTS FRANCE et INTACT INSURANCE (EUROPE) SA de la décision rendue le 27 Mars 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance les opposant à la S.A. AXA FRANCE IARD,

Par conclusions notifiées par rpva le 28 mai 2026 les sociétés [J] INGREDIENTS FRANCE et INTACT INSURANCE (EUROPE) SA se sont désistées de leur instance et de leur action.

Par conclusions notifiées le 10 juin 2026 la S.A. AXA FRANCE IARD a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux sociétés [J] INGREDIENTS FRANCE et INTACT INSURANCE (EUROPE) SA de leur désistement, de donner acte à la S.A. AXA FRANCE IARD de son acceptation et de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,