CA Versailles, 18 juin 2026, RG 23/06257

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/06257 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCGM

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 18 Juin 2026

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/06257 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCGM dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [C] [J]

né le 06 Août 2001 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie pierre LEFOUR de la SCP [A], Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 - N° du dossier 58112

APPELANT

C/

Monsieur [P] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me François PAPIN de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 232155

INTIME

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Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [J] de la décision rendue le 30 juin 2023 par le Tribunal judiciaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [M],

Attendu que Monsieur [C] [J] a signifié le 9 juin 2026 un désistement d'appel d'instance et d'action ; les parties sont entrées en médiation et un accord est intervenu et a été exécuté mettant fin au litige,

Attendu que Monsieur [P] [M] a signifié le 9 juin 2026 des conclusions d'acceptation de désistement,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [J] de son désistement d'appel d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,