CA Versailles, 18 juin 2026, RG 23/01086

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/01086 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWAX

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 18 Juin 2026

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01086 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWAX dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE nouvelle dénomination d'AVIVA ASSURANCES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me [L], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 627 - N° du dossier 23061

APPELANTE

C/

Monsieur [Q] [J]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 - N° du dossier 23030035

INTIME

MSA [Localité 5] ATLANTIQUE - VENDEE

[Adresse 3]

[Localité 6]

INTIMEE DEFAILLANTE

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Vu l'appel relevé par la S.A. ABEILLE IARD & SANTE nouvelle dénomination d'AVIVA ASSURANCES de la décision rendue le 19 Janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à Monsieur [Q] [J] et à la MSA LOIRE ATLANTIQUE - VENDEE,

Attendu que la S.A. ABEILLE IARD & SANTE nouvelle dénomination d'AVIVA ASSURANCES a signifié le 9 juin 2026 un désistement d'appel,

Attendu que Monsieur [Q] [J] a signifié des conclusions d'acceptation de désistement le 15 juin 2026

Attendu que la MSA [Localité 5] ATLANTIQUE - VENDEE n'a pas constitué avocat,

Attendu qu'un protocole transactionnel a été régularisé le 12 mai 2026 mettant fin au litige,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. ABEILLE IARD & SANTE nouvelle dénomination d'AVIVA ASSURANCES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS