CA Versailles, 18 juin 2026, RG 21/04565
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
N° RG 21/04565 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUVC
AFFAIRE : S.A.R.L. FONCIM INVESTISSEMENT C/ COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES, S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS,
la S.A.R.L. FONCIM INVESTISSEMENT
[Adresse 1]
Représenée par Me Corinne ROUX de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564
APPELANTE
C/
le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES
[Adresse 2]
Représenté par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2000382
la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS es-qualité de liquidateur de laa société JMI, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 2 avril 2021
[Adresse 3]
Représentée par Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129
INTIMÉS
Appel du jugement rendu le 19 mars 2021 par le tribunal judiciaire de VERSAILLES
Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Attendu que l'arrêt prononcé le 27 janvier 2026 a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives et a renvoyé le dossier à la conférence de mise en état de ce jour ; que, par bulletin du 29 janvier 2026, la cour a sollicité l'accord des parties pour prononcer le retrait du rôle de l'affaire ;
Attendu que par lettres des 29 janvier, 30 janvier et 5 juin, la SARL Foncim Investissement, la SELARL ML Conseils et le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines ont respectivement déclarer ne pas s'opposer au retrait du rôle ;
Qu'il convient de prononcer le retrait ;
PAR CES MOTIFS,
VU les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle général de la cour, dans l'attente du prononcé d'une décision définitive des juridictions administratives ;
DISONS que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, à moins que la péremption ne soit acquise.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état
Article 383 : 'A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties'
Copie conforme aux avocats postulants,
le :
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