TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 25/04928

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/04928 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTSV

N° JUGEMENT :

Copie exécutoire
délivrée le : 02 Juillet 2026

à :Maître Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO

Copie certifiée conforme
délivrée le : 02 Juillet 2026 aux défendeurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE Ch4.3 JCP
JUGEMENT DU 02 Juillet 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION

S.A. SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART ET :

DEFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDEURS À L’OPPOSITION

Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 24 Avril 2026, tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier,

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance d'injonction de payer prononcée par le tribunal de Grenoble le 30 juin 2025 monsieur [P] [X] et madame [K] [Y] ont été condamnés à payer une somme de 4121,43 euros au bénéfice de la société SOCRAM BANQUE au titre du solde restant dû selon le créancier au titre d'un crédit octroyé en date du 3 octobre 2019 pour un montant de 15000 euros remboursable par 72 mensualités de 240 euros au taux débiteur de 4,35 % ;

L'ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été régulièrement signifiée par exploit d'huissier le 4 août 2025 ;

Monsieur [P] [X] et madame [K] [Y] ont formé opposition à l'ordonnance le 4 septembre 2025.

A l'audience du 24 avril 2026 le créancier demande au juge des contentieux de la protection de :

Condamner solidairement les débiteurs à payer une somme de 4 397,65 euros au bénéfice de la société créancière outre intérêts au taux contractuel à compter du 8 octobre 2024 ; le défendeur n'a pas comparu.

EXPOSE DES MOTIFS

1°) Sur la recevabilité de l'opposition :

Aux termes de l'article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile l'opposition est recevable dans le délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou parties les biens du débiteur,
En l'espèce l'opposition a été formulée dans les délais requis en suite de l'exploit d'huissier ;

En conséquence l'opposition sera déclarée recevable.

2°) Sur la créance de 4 397,65 euros :

La société SOCRAM BANQUE se revendique créancière du débiteur sur le fondement du contrat initial susvisé régulièrement souscrit ;
Il sera jugé que la société SOCRAM BANQUE est en droit de poursuivre le recouvrement de la créance restant due ; qu'en conséquence il sera jugé que le débiteur demeure redevable d'une somme de 4 397,65 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 8 octobre 2024 ;

3°) Sur l'article 700 et les dépens :

Les débiteurs seront condamnés à payer une somme de 300 euros au bénéfice du créancier au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :