TJ 38185, 25 juin 2026, RG 26/00151
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 26/00151 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2GD
Copie exécutoire
délivrée le : 25 Juin 2026
à :Maître Estelle SANTONI
Copie certifiée conforme
délivrée le :25 Juin 2026
à : Me Audrey MANGIONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 25 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [X] [U] [N]
née le 12 Avril 1986 à , demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Audrey MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 21 Avril 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier, en présence de Mme [M] [Y], Greffier stagiaire ;
Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 25 Juin 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat de bail en date du 22 janvier 2024 consenti par la société Alpes Isère Habitat madame [X] [N] a pris en location un logement situé à [Adresse 3] ;
Par acte d'huissier en date du 27 novembre 2025 le bailleur a fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail,
-ordonner l'expulsion du défendeur ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner le locataire à lui payer :
- la somme de 2 376,40 euros somme réclamée à valoir sur l'arriéré des loyers,
- une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
-condamner le défendeur aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
A l'audience du 21 avril 2026, le demandeur a confirmé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation, pour un montant arrêté de 2775,07 euros. Le défendeur sollicite des délais ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique en date du 1er décembre 2025 ;
En application de ce même texte, le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà de laquelle les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi N°90-449 du 31 mai 1990. Ce signalement est fait lorsque l'un des deux seuls est atteint. Par arrêté du 20 février 2020 le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.
La demande est donc recevable à ces égards.
Sur la résiliation du bail :
Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer a été signifié au locataire le 22 octobre 2024 ;
En conséquence compte tenu du manquement par le défendeur à ses obligations de payer le loyer il sera constaté la résiliation de plein droit du bail à compter du 3 décembre 2024.
Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :
En application de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date de l'audience une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 2 775,07 euros au paiement de laquelle sera condamné le défendeur, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Eu égard à la situation personnelle du débiteur il convient de lui accorder des délais de paiement tels que définis dans le dispositif de la présente décision.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la résiliation judiciaire seront suspendus, sans affecter l'exécution contractuelle et notamment le paiement des loyers et des charges courantes.
En cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, la résiliation judiciaire reprendra son plein effet et dès lors que le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion du défendeur, occupant sans droit ni titre du logement en cause. L'intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.
Le défendeur sera par ailleurs, du fait de l'occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenue de payer au bailleur une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à parfaite libération des lieux.
Sur les dépens et frais irrépétibles et les dommages et intérêts :
Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, le défendeur sera condamné aux dépens comprenant notamment le commandement de payer.
Une somme de 200 euros sera allouée au bailleur. Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette somme ne produira pas intérêts.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail avec effet au 3 décembre 2024.
CONDAMNE madame [X] [N] à payer la somme de 2 775,07 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 21 avril 2026 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que madame [X] [N] pourra s'acquitter de la dette par des versements mensuels de 77 euros le 5 de chaque mois pendant 36 mois en plus du paiement du loyer et des charges courantes, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision,
SUSPEND pendant ce délai les effets de la résiliation judiciaire,
DIT qu'en cas de paiement partiel, le règlement s'imputera en priorité sur le loyer échu avant d'être imputé sur l'arriéré locatif,
DIT qu'à défaut du versement d'un seul de ces acomptes à son échéance le bénéfice de la résiliation judiciaire retrouvera son plein effet et le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité,
et, dans ce cas :
AUTORISE le demandeur à procéder à l'expulsion de madame [X] [N] et de tout occupant de son chef, avec si besoin de l'assistance de la force publique du logement sis à [Adresse 3] ;
CONDAMNE madame [X] [N] à payer au demandeur une indemnité d'occupation à compter de la résiliation et jusqu'à la libération effective des lieux,
DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,
CONDAMNE madame [X] [N] à payer au demandeur la somme de 200 euros, sans intérêt, au titre de l'article 700 du code procédure civile,
CONDAMNE madame [X] [N] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer,
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire,
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 25 JUIN 2026 LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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