TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 25/05930

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/05930 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWLY

Copie exécutoire
délivrée le : 02 Juillet 2026

à :Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX AVOCATS

Copie certifiée conforme
délivrée le :02 Juillet 2026

à : Monsieur [U] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

[S] [P] [T] dont le siège social est à [Localité 2] (ALLEMAGNE), [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocats au barreau de VALENCE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [U] [X]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 24 Avril 2026, tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier,

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [U] a signé le 29 mars 2024 un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule POLO auprès de la société [S] [P] pour un montant de 34900 euros TTC ; les paiements des loyers n'étant plus assurés par le débiteur depuis septembre 2024 la société a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 janvier 2025.

Par exploit du 15 octobre 2025 la société [S] [P] a assigné le locataire devant le tribunal de céans aux fins de le voir condamner à payer une somme de 43 515,32 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 1er loyer impayé soit le 1er août 2024, et à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge des entiers dépens ; elle sollicite en outre la restitution du véhicule sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir ;

A l'audience du 24 avril 2026 le demandeur a confirmé sa demande dans les termes de l'assignation ; le défendeur, régulièrement cité n'a pas comparu.

EXPOSE DES MOTIFS

1°) sur la demande en paiement :

Attendu qu'aux termes des conditions générales du contrat signé le 29 mars 2024 il est indiqué à l'article 5.1 que la défaillance du locataire notamment dans le paiement des loyers constitue une cause de résiliation, Attendu, qu'en conséquence il sera constaté la résiliation du contrat compte tenu du manquement à ses obligations de payer par le locataire, qu'il sera condamné à payer au bénéfice du demandeur une somme de 43 515,32 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 1er loyer impayé soit le 1er août 2024.

Attendu qu'il y a lieu en outre d'ordonner au locataire défaillant de restituer au demandeur le véhicule POLO immatriculé GW 716 VS, étant précisé que faute de restitution du véhicule, le locataire sera condamné à payer une astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir ;

2°) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que le défendeur succombe ;

Qu'il sera condamné à payer au bénéfice du prêteur une somme de 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il sera condamné aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS,