TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 25/06159
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/06159 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MW7N
Copie exécutoire
délivrée le : 02 Juillet 2026
à : Mme [G]
Copie certifiée conforme
délivrée le :02 Juillet 2026 aux défendeurs
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [A] [X] [G]
née le 02 Avril 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Madame [Y] [X] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 24 Avril 2026, tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier,
Après avoir entendu le demandeur, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 27/10/2026 madame [A] [G] a fait comparaître devant le tribunal de céans madame [H] [Y] et monsieur [S] [D] en leurs qualités respectives de locataire et caution , en suite d'un bail consenti le 17 août 2024 portant sur un logement à [Adresse 3]. Aux termes de cette requête et en suite d’une citation du 10 février 2026, le bailleur sollicite la condamnation solidaire du locataire et de la caution au paiement d'arriérés locatifs et réparations locatives et frais engagés pour la remise en état du logement. Le locataire a quitté les lieux au 17 juin 2025 sans état des lieux de sortie contradictoire, le locataire ne s'étant pas présenté au rendez-vous.
A l'audience du 24 avril 2026, le demandeur sollicite du tribunal de :
Condamner le défendeur au paiement d'une somme de 2080 euros au titre des arriérés locatifs ; le demandeur demande également une somme de 600 euros au titre des dégradations locatives, 598,96 euros au titre du solde des charges locatives, 4432 euros de dommages et intérêts pour préjudice financier, 72 euros pour ses frais de déplacement et 1500 euros au titre du préjudice moral .
Les défendeurs n'ont pas comparu à l'audience.
EXPOSE DES MOTIFS :
1° ) Sur l'arriéré locatif :
Les défendeurs seont condamnés à payer solidairement la somme de : 2080 euros.
2°) Sur les réparations locatives et charges locatives :
Au vu des pièces produites.
Le locataire est redevable des réparations locatives et du coût des réparations justifiées, sauf si les dégradations sont le résultat de vétusté, malfaçons, ou cas de force majeure,
Il demeure redevable du solde des charges locatives ;
En l'espèce il y a lieu de condamner le défendeur aux sommes de 600 euros au titre des réparations locatives, et 598,96 euros au titre du solde des charges locatives,
sur la base des observations et pièces produites. Etant précisé qu'il est donné acte au bailleur qu'il a conservé le dépôt de garantie pour l'imputer au titre des réparations locatives.
3°) sur les autres demandes :
Le défendeur sera condamné à payer en sus une somme de 200 euros de dommages et intérêts compte tenu de sa résistance abusive Et à la somme de 72 euros pour rembourser le bailleur de ses frais de déplacement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
Condamne madame [H] [Y] et monsieur [S] [D] solidairement à payer au bénéfice de madame [A] [G] une somme de 2080 euros au titre des arriérés locatifs avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025,
Condamne madame [H] [Y] et monsieur [S] [D] solidairement à payer au bénéfice de madame [A] [G] aux sommes de 600 euros au titre des réparations locatives,
Condamne madame [H] [Y] et monsieur [S] [D] solidairement à payer au bénéfice de madame [A] [G] la somme de 598,96 euros au titre du solde des charges locatives,
Constate que le bailleur a conservé le dépôt de garantie de 800 euros pour l'imputer au titre des réparations locatives,
Condamne solidairement madame [H] [Y] et monsieur [S] [D] à payer une somme de 200 euros de dommages et intérêts,
Condamne solidairement madame [H] [Y] et monsieur [S] [D] à payer au bailleur la somme de 72 euros pour le rembourser de ses frais de déplacement.
Constate l'exécution provisoire de la présente décision,
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 02 JUILLET 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
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