TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 25/04864
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/04864 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTMT
Copie exécutoire
délivrée le : 02 Juillet 2026
à : Monsieur [D]
Copie certifiée conforme
délivrée le :02 Juillet 2026
à :Monsieur [U] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [D]
né le 20 Mars 2003 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 24 Avril 2026, tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier,
Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 20 juin 2025 monsieur [O] [D] demande au tribunal de céans la restitution d'un dépôt de garantie d'un montant de 660 euros conservé par monsieur [U] [B] le propriétaire du logement qu'il louait au demandeur à Grenoble, [Adresse 3].
Le bailleur n'a pas remboursé l'intégralité du dépôt de garantie revenant au locataire depuis son départ en juin 2024 ; le locataire demande en outre une somme de 1000 euros de dommages et intérêts.
A l'audience du 24 avril 2026, le demandeur sollicite du tribunal de :
Condamner le bailleur à lui payer la somme totale de 660 euros majorée d'une somme égale à 10% du loyer mensuel à compter du 29 juin 2024 en restitution du solde du dépôt de garantie conservé par le propriétaire et une somme de 1200 euros de dommages et intérêts.
Le propriétaire invoque des dégradations locatives justifiant le non remboursement du dépôt de garantie.
EXPOSE DES MOTIFS
1°) Sur la restitution du dépôt de garantie et dommages et intérêts :
Les parties ont établi un état des lieux contradictoire de sortie le 29 juin 2024 ne faisant pas mention de dégradations graves telles que soulevées par le bailleur ; ce dernier ne rapporte aucun élément probatoire pouvant justifier la retenue de la totalité du dépôt de garantie.
Qu'en conséquence le propriétaire sera condamné à restituer au demandeur une somme de 660 euros, augmentée de 10% du loyer par mois de retard à compter du 29 juin 2024 avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
2°) Sur les autres demandes :
Monsieur [U] [B] sera condamné à verser au bénéfice du demandeur une somme de 200 euros au titre de sa résistance abusive à procéder au remboursement du dépôt de garantie.
3°) Sur l'exécution provisoire :
Il sera constaté l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et exécutoire par provision ;
Condamne monsieur [U] [B] à payer au demandeur une somme de 660 euros, augmentée de 10% du loyer par mois de retard à compter du 24 juin 2024 avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
Condamne monsieur [U] [B] à payer au bénéfice du demandeur une somme de 200 euros au titre de sa résistance abusive à procéder au remboursement du dépôt de garantie.
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 02 JUILLET 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
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