TJ 38185, 22 juin 2026, RG 21/06158

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 21/06158 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KONY
(à rappeler impérativement)

Affaire :
[Y] [S] [U] C / [R] [G] [K] DIT [I], [A] [D] [K] DIT [I], pris en la personne de Madame [R] [K] DIT [I], Monsieur [P] [K] DIT [I] es qualité de tuteurs, [T] [L], [B] [M] veuve [E], [S] [J], [Y] [M], [W] [Q] [U] épouse [C], [F] [X] [U], [N] [V] [H] épouse [O], [Z] [EX] [WU], [WH] [NY], [DG] [WU], [RI] [DI] [WU], [PE] [S], [GN] [WU], [ZZ] [VR], [MQ] [WU] épouse [AM], [KX] [T] [PJ], [P] [KO], [CV] [K] DIT [I]

Nous, Sophie SOURZAC, Juge commis du Tribunal judiciaire de GRENOBLE assisté de Patricia RICAU, greffier.

Vu l’article 1372 du code de procédure civile,

Vu le jugement en date du 06 Février 2023 ordonnant l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de madame [NM] [YF] et désignant Maître [IV] [XD], notaire à [Localité 2] pour y procéder.

Vu le courrier de maitre [XD] en date du 7 mai 2026 indiquant qu’un acte de partage a été signé le 14 novembre 2025 mais que l’un des copartageants étant sous tutelle une requête pour approbation a été adressé au juge du contentieux et de la protection en date du 28 novembre 2025.

Attendu que le délai biennal prévu par les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile
est aujourd’hui expiré ; qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture de la présente
procédure ; qu’à défaut de partage amiable, il appartiendra au notaire liquidateur d’établir un
procès-verbal de difficultés puis à la partie la plus diligente de saisir de nouveau le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE afin que soient tranchées les difficultés résiduelles ;

Prononçons la clôture de la procédure.

Ordonnons le partage des dépens par moitié entre les parties.

Fait en notre cabinet, le 22 Juin 2026

LE GREFFIER LE JUGE COMMIS