TJ 45234, 30 juin 2026, RG 25/00189

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Minute n°

N° RG 25/00189 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7YP

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. HLM [Localité 2] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [E], munie d'un pouvoir de représentation

à

Monsieur [K] [J]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [D] [A] épouse [J]
demeurant [Adresse 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Octobre 2024

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 30 Juin 2026 par Charlotte RIZZO, Juge, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT