TJ 45234, 30 juin 2026, RG 25/02729

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Minute n°

N° RG 25/02729 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEW5

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. [V] [X]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d'ORLEANS

à

Monsieur [D] [W] [N]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [R] [P]
demeurant [Adresse 4]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Mars 2025

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le locataire ayant quitté le logement et soldé sa dette ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 30 Juin 2026 par Charlotte RIZZO, Juge, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT