CA Versailles, 24 juin 2026, RG 26/04056

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/04056 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6AU

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[J] [T]

Me Benoît LUNEAU

CENTRE HOSPITALIER [Localité 2]

[E] [X]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 24 Juin 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [J] [T]

Actuellement hospitalisée au

Centre hospitalier de [Localité 3]

[Localité 4]

Non comparante

Représentée par : Me Benoît LUNEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN269, avocat choisi

APPELANTE

ET :

CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non comparante non représentée

Madame [E] [X]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non comparante non représentée

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

à l'audience publique du 24 Juin 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[J] [T], née le 18 juillet 1986 à [Localité 8], fait l'objet depuis le 11 juin 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au sein du groupe hospitalier Paul Guiraud de [Localité 5] (92) sur décision de la directrice d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Le 15 juin 2026, Madame la directrice du groupe hospitalier Paul Guiraud de Clamart (92) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 17 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 19 juin 2026 par le conseil de [J] [T].

Le 19 juin 2026, [J] [T], [E] [X] en tant que curatrice et l'établissement Paul Guiraud de [Localité 5], ont été convoqués en vue de l'audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 17 juin 2026, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 24 juin 2026 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [J] [T], [E] [X] et le centre hospitalier Paul Guiraud de [Localité 5] n'ont pas comparu.

En effet, la mesure de soins psychiatriques sans consentement a été levée par décision directoriale du 17 juin 2026.

Le conseil de [J] [T] a sollicité qu'il soit constaté que l'appel est sans objet.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [J] [T] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Par décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud de [Localité 5] du 17 juin 2026 il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.

L'appel est donc sans objet.

PAR CES MOTIFS