CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/03976

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/03976 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5ZM

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Juillet 2026

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03976 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5ZM dans une instance entre les parties suivantes :

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANT

ET

S.A.S. [V] TIGER FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 29046

S.A.S. [V] TIGER FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 29046 - Représentant : M. [Q] [C] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général

S.E.L.A.R.L. ATHENA

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 29046

S.E.L.A.R.L. DETROIT

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 29046

S.A.S. [V] TIGER TECHNOLOGY

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMEES

Vu l'appel relevé par LE PROCUREUR GENERAL de la décision rendue le 05 Juin 2026 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S. [V] TIGER FRANCE, S.A.S. [V] TIGER FRANCE, S.E.L.A.R.L. ATHENA, S.E.L.A.R.L. DETROIT, S.A.S. [V] TIGER TECHNOLOGY, ,

Attendu que LE PROCUREUR GENERAL a signifié le 23 juin 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que le 30 juin 2026, les intimés ont accepté le désistement,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au PROCUREUR GENERAL de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,