CA Versailles, 19 juin 2026, RG 26/03966

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/03966 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5YT

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[T] [M]

Me Noémie CHARTIER

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

[B] [U]

Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 19 Juin 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [T] [M]

Actuellement hospitalisé au

Centre hospitalier de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Me Noémie CHARTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 50, commis d'office

APPELANT

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

Représenté par Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164

Madame [B] [U]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante ni représentée

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

représenté par monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis écrit

à l'audience publique du 19 Juin 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[T] [M], né le 21 février 1994 à [Localité 5] (95), fait l'objet depuis le 29 avril 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, initialement au centre hospitalier de [Localité 1] (78) puis, à compter du 12 mai 2026, au centre hospitalier de [Localité 3], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [B] [U], née le 3 mars 1959, sa mère.

Le 5 mai 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Versailles (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 7 mai 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 12 juin 2026 par [T] [M].

Le 16 juin 2026, [T] [M], [B] [U] en tant que tiers et l'établissement hospitalier de [Localité 3], ont été convoqués en vue de l'audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 18 juin 2026, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 19 juin 2026 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [T] [M] et [B] [U] n'ont pas comparu. En effet, par courrier du 18 juin 2026, le patient a renoncé à se présenter à l'audience.

Le conseil de [T] [M] a indiqué s'en rapporter.

Le conseil de l'hôpital de [Localité 3] sollicite dans ses écritures que l'irrecevabilité de l'appel soit constatée, l'appel étant tardif.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le délai court à compter du lendemain et les règles de report des articles 641 et 642 s'appliquent.

En l'espèce, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 7 mai 2026 a été notifiée au patient, qui a signé le récépissé, le 12 mai 2026 à 12h00. Par déclaration datée du 12 juin 2026, [T] [M] a relevé appel de cette décision.

Ainsi, l'appel de [T] [M] n'a pas été interjeté dans les délais légaux. L'appel doit donc être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS