CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/03745

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-3

N° RG 26/03745 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5GF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2026

Date de saisine : 08 Juin 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes

Décision attaquée : n° 22/02003 rendue par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE le 19 Mars 2026

Appelante :

S.A.R.L. AB LOC

Représentant : Me Charlotte TEISSIER, Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000JWNZ

Intimés :

Monsieur [I] [M]

Compagnie d'assurance MAIF

Compagnie d'assurance AXA ASSURANCE

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état

Assistée de K. FOULON, Greffière,

Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites du 8 juin 2026

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d'appel ;

Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Charlotte TEISSIER avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par Tribunal judiciaire de NANTERRE ;

Que Me [Y] [D] n'a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance;

Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,