CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/03637

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 29A

Chambre civile 1-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 JUIN 2026

N° RG 26/03637

N° Portalis DBV3-V-B7K-X4XL

AFFAIRE :

[Q], [W], [H], [N] [T]

C/

[J], [K], [D] [S]

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 27 mai 2026 par la Cour d'Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1

N° Section : 1

N° RG : 24/03565

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

- Me [Localité 1]

- Me AXELSON-VIGNAUD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre :

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

et INTIME en cause d'appel

Monsieur [Q], [W], [H], [N] [T]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Nathalie LAVALADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0315 - N° du dossier E0005YPO

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DEFENDEUR A LA REQUÊTE

et APPELANT en cause d'appel

Monsieur [J], [K], [D] [S]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4]

de nationalité française

Chez M. [V] [S]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Isabelle AXELSON-VIGNAUD, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 437

Me Farauze ISSAD de la SELASU F. ISSAD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2017

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée sans audience par Madame Anna MANES, Présidente,

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Madame Lorraine DIGOT, Conseillère,

Greffier : Madame Rosanna VALETTE

FAITS ET PROCEDURE,

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 mai 2026 (RG 24/03565),

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. [T] le 29 mai 2026 ;

Vu les observations du conseil de M. [S] adressées par RPVA le 5 juin 2026 aux termes desquelles il indique donner son accord pour qu'un nouvel arrêt soit rendu sans audience suite à la requête en rectification d'erreur matérielle de M. [T] ;

SUR CE, LA COUR,

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à qui il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles comporte une erreur purement matérielle, en ce que le dispositif mentionne que M. [J] [S] est condamné aux dépens de première instance au lieu d'indiquer qu'il s'agit des dépens d'appel, le jugement ayant été confirmé en ce qui concerne les dépens de première instance déjà mis à sa charge.

L'arrêt sera en conséquence modifié comme il sera dit dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,