Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03637
TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 26/03637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [D] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/03637 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSCZ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le ve
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03637
CA Paris, 26 juin 2026, RG 26/03637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03637 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/03637
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/03637
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2026 N° RG 26/03637 N° Portalis DBV3-V-B7K-X4XL AFFAIRE : [Q], [W], [H], [N] [T] C/ [J], [K], [D] [S] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 27 mai 2
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