CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/03221
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/03221 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3SY
Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2026
Date de saisine : 12 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle
Décision attaquée : n° 18/03049 rendue par le Cour d'Appel de VERSAILLES le 23 Octobre 2018
Appelant :
Monsieur [B] [W] [T]
Intimés :
Maître [C] [N]
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat, conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 18 Juin 2026
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
au dossier
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