CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/03220
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/03220 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3SX
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2026
Date de saisine : 12 Mai 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2024F01411 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 28 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [O] [D]
Intimées :
Organisme FOND COMMUN DE TITRISATION
S.A.R.L. [D] MULTI SERVICES
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat, conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 18 Juin 2026
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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