CA Versailles, 25 juin 2026, RG 26/03008
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/03008 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3B4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2026
Date de saisine : 04 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026P00307 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 13 Avril 2026
Appelante :
S.A.S.U. [S], représentant : Me Damien PENETTICOBRA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 258 - N° du dossier E000IR09
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
URSSAF D'ÎLE - DE - FRANCE
S.A.S. ALLIANCE ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SASU [S]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 04 Juin 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 11 Mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 25 Juin 2026
Le greffier Le Président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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