CA Versailles, 29 juin 2026, RG 26/02548
Vérifier : CA Versailles, 29 juin 2026, RG 26/02548 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/02548 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2LI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2026
Date de saisine : 27 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026P00047 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 26 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [J] [R], représentant : Me Mejda BENDAMI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592 - N° du dossier E000IFJX
Intimée :
Caisse URSSAF
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Cyril ROTH, Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu la demande d'observations écrites en date du 15 juin 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas les organes de la procédure collective,
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 29 Juin 2026
La Greffière Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.