CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/02184
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/02184 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZKG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026
Date de saisine : 14 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026P00072 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 24 Mars 2026
Appelante :
S.A.R.L. ADYTECH SARL au capital de 10.000 euros, inscrite au RCS deVersailles sous le numéro 510 613 474 dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 - N° du dossier 260029
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. JSA, représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 16.652
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites déposées le 08 juin 2026
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 04 Mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 18 Juin 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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