Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/02184
TJ 42218, 13 août 2026, RG 26/02184
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/02184 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHBO 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/02184
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/02184
Min N° 26/00759 N° RG 26/02184 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOEJ M. [T]-[B] [K] Mme [L] [V] épouse [K] C/ M. [W] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDEURS : Monsieur [T]-[B] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [L] [V] épouse
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ca other ca_orleans n° 26/02184
CA Orleans, 8 juill. 2026, RG 26/02184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2026 Minute N° 590/2026 N° RG 26/02184 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02184
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/02184
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/02184 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4J4G Ordonnance du : 19 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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ca other ca_versailles n° 26/02184
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/02184
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 26/02184 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZKG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2026 Date de saisine : 14 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d
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ca other ca_rouen n° 26/02184
CA Rouen, 11 juin 2026, RG 26/02184
N° RG 26/02184 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIYA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fon
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02184
TJ 62160, 7 juin 2026, RG 26/02184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 07 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/02184
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/02184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Mai 2026 MINUTE : 26/00504 N° RG 26/02184 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XAZ Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02184
CA Paris, 20 avr. 2026, RG 26/02184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02184 - N° Portalis 3
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